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CIAJ-ICAJ

Séminaire avancé sur la rédaction des jugements pour les juges des Cours d'appel

Du 30 mars (8 h 30) au 31 mars (17 h) 2026 (Toronto, ON)


FORMULAIRE D'INSCRIPTION

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INCLUSIONS : Petit-déjeuner, pauses-café, dîners, réception et matériel.

LIEU/HÉBERGEMENT : Hôtel X, Toronto, ON
Les participants sont priés d'effectuer leurs propres réservations. Les informations nécessaires pour procéder aux réservations seront bientôt communiquées.

ADHÉSION À L'ICAJ : Les frais d'adhésion sont remboursables aux juges fédéraux selon l'article 27(1) de la Loi sur les juges et peuvent être remboursables à partir des allocations accordées aux juges de juridiction provinciale ou aux membres de certaines organisations.

JUGES - INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT ET AUTRES : La participation à ce programme est approuvée, conformément à l’article 41(1) de la Loi sur les juges.