Institut canadien d'administration de la justice (ICAJ)

Transaction

Juge de nomination fédérale
(section 41(1) de la Loi sur les juges) 0,00 $ / l'unité

Sous-total : Total :

Membre ICAJ
(Juge provincial/Juge associé/Protonotaire/Décideurs administratifs) 395,00 $ / l'unité

Sous-total : Total :

Non-membre
(Juge provincial/Juge associé/Protonotaire/Décideurs administratifs) 595,00 $ / l'unité

Sous-total : Total :

Adhésion individuelle à l'ICAJ 200,00 $ / l'unité

Sous-total : Total :

Participation à titre de conférencier/facilitateur 0,00 $ / l'unité

Sous-total : Total :

Total :

ADHÉSION À L'ICAJ
Si vous êtes devenu(e) membre ou pensez le devenir, notez que les frais d'adhésion sont remboursables aux juges fédéraux selon l'article 27(1) de la Loi sur les juges et peuvent être remboursables à partir des allocations accordées aux juges de juridiction provinciale ou aux membres de certaines organisations.

CONDITIONS GÉNÉRALES
• En cas d’empêchement, l’inscription peut être transférée à un collègue de la même organisation jusqu’à 7 jours avant l’événement. La demande doit être soumise par écrit.
• En cas d’annulation, les frais de traitement sont les suivants : 100 $ pour les annulations effectuées 30 jours ou plus avant l’événement, 50 % des frais d’inscription pour les annulations effectuées 7 jours ou plus avant l’événement et 100% des frais pour toute annulation effectuée moins de 7 jours avant l’événement.

Numéro d'enregistrement de l'organisme :

10686 1529 RR0001

Temps restant à votre session : 15