Conditions d'utilisation « Fondation Véro & Louis »
POLITIQUE DE GOUVERNANCE SUR LES MEILLEURES PRATIQUES VISANT À ENCADRER LA DÉTENTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (RP) 



Afin d’assurer le respect par les intervenants de la Fondation Véro & Louis de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aussi appelée Loi 25, nous vous proposons de valider et d’adapter au besoin les pratiques de la Fondation Véro & Louis en la matière. La Loi 25 apporte ainsi des modifications significatives aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LP) à laquelle les organisations à but non lucratif au Québec étaient déjà assujettis.



Nous tenons à rappeler que les renseignements concernant les corporations de même que les coordonnées professionnelles des individus ne représentent pas des RP soumis à la Loi.

 

DÉFINITION D’UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL :



Voici ce qui constitue un renseignement personnel :

•    Le nom, la race, l’origine ethnique, la religion, l’état matrimonial et le niveau d’instruction 

•    L’adresse électronique, les messages de courriel et l’adresse IP (protocole Internet-cookie) 

•    L’âge, la taille, le poids, les dossiers médicaux, le groupe sanguin, l’ADN, les empreintes digitales et la signature vocale 

•    Les revenus, les achats, les habitudes de consommation, les renseignements bancaires, les données sur les cartes de crédit ou de débit, les rapports de prêt ou de solvabilité et les déclarations de revenus 

•    Le numéro d’assurance sociale (NAS) ou d’autres numéros d’identification 

Voici donc certains éléments à considérer et à mettre en pratique pour favoriser le respect des dispositions législatives dont la plupart entreront en vigueur en septembre 2023.

 

   

1.    COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET OBTENTION DU CONSENTEMENT



La Fondation Véro & Louis peut collecter des renseignements personnels pour la bonne gestion de ses relations et des services avec chaque personne concernée et limiter la collecte des informations à ce qui est requis à cette fin. Le consentement de la personne concernée est également nécessaire pour pouvoir légalement utiliser les renseignements personnels qu’il transmet à la Fondation Véro & Louis.



La Fondation Véro & Louis doit ainsi mettre en place un processus d’obtention du consentement de chaque personne de façon à documenter à quel moment et comment ce consentement a été obtenu ou renouvelé. La base de données de la Fondation Véro & Louis devrait donc prévoir et documenter le consentement obtenu ou renouvelé et sa date d’obtention ou renouvellement.



2.    CONSULTATION ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 



La Fondation Véro & Louis doit s’assurer de respecter les paramètres suivants :

•    Limiter l’accès aux renseignements personnels aux seules personnes ayant la qualité pour les recevoir au sein de l’entreprise lorsque ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;

•    Limiter l’utilisation des renseignements personnels : à moins d’une exception prévue par la loi, l’entreprise doit obtenir le consentement de la personne concernée pour utiliser ses renseignements une fois l’objet du dossier accompli.

•    Mettre en place des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits.



3.    COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS



Les renseignements personnels que la Fondation Véro & Louis détient sur un individu doit lui être transmis sur demande de sa part. Cette possibilité doit d’ailleurs figurer au site web de la Fondation Véro & Louis.



D’ailleurs, l’article 27 de la LP prévoit le droit à la portabilité des RP entrant en vigueur à compter du 22 septembre 2024. Si la personne concernée le demande, les organisations auront l’obligation de lui communiquer, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, un renseignement personnel informatisé recueilli auprès d’elle. Cette communication pourra aussi se faire à une personne ou à un organisme autorisé à recueillir le renseignement, à la demande de la personne concernée.



De plus, la loi prévoit que la Fondation Véro & Louis puisse transmettre des renseignements personnels d’un individu sur demande d’un tiers ou d’une organisation gouvernementale :



•    À son procureur;

•    Au directeur des poursuites criminelles et pénales si le renseignement est requis aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec;

•    À un organisme chargé, en vertu de la loi, de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions, si le renseignement est nécessaire pour la poursuite d’une infraction à une loi applicable au Québec;

•    À une personne à qui il est nécessaire de communiquer le renseignement dans le cadre d’une loi applicable au Québec ou pour l’application d’une convention collective;

•    À un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements publics et sur la protection des renseignements personnels qui, par l’entremise d’un représentant, le recueille dans l’exercice de ses attributions ou la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion;

•    À une personne ou à un organisme ayant pouvoir de contraindre à leur communication et qui les requiert dans l’exercice de ses fonctions;

•    À une personne à qui cette communication doit être faite en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée;  

•    À des tiers en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide et lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence;  

•    À un service d’archives dans certaines conditions et/ou après un certain délai;

•    À une personne qui peut utiliser ce renseignement à des fins d’étude, de recherche ou de statistique conformément à l’article 21 ou à une personne qui est autorisée conformément à l’article 21.1 de la LP;

•    À une personne qui, en vertu de la loi, peut recouvrer des créances pour autrui et qui le requiert à cette fin dans l’exercice de ses fonctions;

•    À une personne si le renseignement est nécessaire aux fins de recouvrer une créance de l’entreprise;

•    À toute personne ou tout organisme susceptible de diminuer un risque suivant un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, en ne lui communiquant que les renseignements personnels nécessaires à cette fin;

•    À son conjoint ou à l’un de ses proches parents dans le cas d’une personne décédée si ce renseignement est susceptible d’aider cette personne dans son processus de deuil, à moins que la personne décédée n’ait consigné par écrit son refus d’accorder ce droit d’accès;

•    Au titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur d’un mineur de moins de 14 ans, sauf lorsque cette collecte sera manifestement au bénéfice de ce mineur.



4.    CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS



La loi exige que la Fondation Véro & Louis mette en place des règles applicables à la conservation et à la destruction des renseignements personnels.



Dossiers matériels :

La Fondation Véro & Louis doit donc documenter où se retrouvent les dossiers matériels et papier contenant des informations personnelles et limiter l’accès à ces dossiers aux personnes ayant besoin de disposer de ses renseignements. Par exemple, la Fondation Véro & Louis pourrait réunir tous les dossiers comportant des renseignements personnels et les placer dans un ou plusieurs classeurs localisés dans une pièce à accès restreint et/ou barrés avec une serrure dont les seules personnes ayant besoin de les consulter peuvent disposer de la clé.  



Dossiers informatiques :

La Fondation Véro & Louis doit également documenter où se retrouvent les dossiers informatiques contenant des informations personnelles et limiter l’accès à ces dossiers aux personnes ayant besoin de disposer de ses renseignements. Généralement, les dossiers se retrouvent au réseau informatique de la Fondation Véro & Louis.



Il faut alors définir qui autorise les permissions d’accès aux différents dossiers informatiques et qui paramètre matériellement l’accès aux différents dossiers.

Il faut ensuite effectuer l’inventaire des dossiers informatiques dans lesquels peuvent se retrouver des RP, redéfinir s’il y a lieu l’arborescence des dossiers informatiques et limiter l’accès aux dossiers informatiques dans lesquels se retrouvent des RP aux seules personnes ayant besoin d’accéder ou consulter ces informations dans le cadre de leurs fonctions.  



EXEMPLE : 

Personne autorisant les permissions d’accès ou les paramètres de permissions d’accès :

__Katty Taillon______________ Substitut en cas d’absence :_Stéphane Rochon____________

Personne paramétrant les permissions d’accès :

_Katty Taillon_________________ Substitut en cas d’absence :_ Stéphane Rochon __________

 

 TYPE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS     LOCALISATION DES RP     PERSONNES AYANT ACCÈS AUX RP     JUSTIFICATION DE L’ACCÈS     SÉCURITÉ DES RP

 Base de données Prodon : Historique de l’ensemble des donateurs ou personnes sollicitées par L’ORGANISME     Base de données externe ou infonuagique     Direction de ORGANISME, Direction du développement, Préposé à la gestion de la base de données, Coordination aux communications     Historique des transactions et communications, Informations sur le donateur     Sauvegarde des données chaque semaine (quand), copie disponible auprès de Logilys à ses serveurs localisés à (endroit)

 Liste des participants à l’événement x et leurs coordonnées     Liste remise aux membres du comité de l’événement X     Direction du développement et membres du comité de l’événement X          Engagement de confidentialité et de destruction des listes signé par chaque membre du comité de l’événement X

 Dossiers RH : CV des postulants à un poste, dossier personnel et contrat des membres du personnel, dossier d’information sur les bénévoles etc     Serveur de la Fondation dans fichier à acces restreint     Directrice générale, comptable     Production des payes et relevés fiscaux     Dossier sécurisé et accès aux personnes autorisées seulement

 Autre                    



Localisation du ou des serveurs informatiques :

Comme le serveur informatique utilisé par la Fondation Véro & Louis est localisé dans ses locaux, la Fondation Véro & Louis doit s’assurer que l’accès au local concerné soit limité aux personnes devant avoir accès aux RP ou au personnel informatique chargé de l’entretien du serveur. 

Il serait recommandé que :

•    La Fondation Véro & Louis se dote de mesures de sécurité encadrant l’accès aux serveurs informatiques;

•    Le responsable du réseau informatique de la Fondation Véro & Louis évalue les risques associés à l’accès aux RP, à la sécurité du réseau et recommande toute mesure pour limiter et réduire tout accès non autorisé, notamment et sans limiter la généralité de ce qui précède, les tentatives d’intrusion externes, d’hameçonnage etc.  

La loi exige par ailleurs que la Fondation Véro & Louis réalise une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), notamment avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec. Le responsable du réseau informatique de la Fondation Véro & Louis ou un consultant externe pourrait se voir confier cette évaluation.



5.    DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS



La Fondation Véro & Louis doit définir les règles relatives à la destruction des renseignements personnels qu’elle détient sur un individu. Le consentement est également donné à des fins spécifiques et pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. 



Comme les obligations d’un organisme de bienfaisance exige de conserver les informations reliées à l’émission des reçus pour fins d’impôt de ses donateurs pour une période de 6 ans, il est donc nécessaire de préserver ces renseignements personnels. Voici un rappel des renseignements devant se trouver au reçu pour fins d’impôt émis par un organisme de bienfaisance comportant certains renseignements personnels :



Les reçus officiels de dons émis aux fins de l’impôt sur le revenu doivent contenir les éléments suivants :

•    Un énoncé précisant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu;

•    Le nom et l’adresse de la Fondation Véro & Louis de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);

•    Le numéro d’enregistrement de la Fondation Véro & Louis de bienfaisance;

•    Le numéro de série du reçu;

•    Le lieu ou la région où le reçu a été remis;

•    La date ou l’année où le don a été reçu;

•    La date de remise du reçu si elle est différente de la date où le don a été reçu;

•    Le nom et l’adresse du donateur, y compris son prénom et son initiale;

•    Le montant du don;

•    La valeur et la description de tout avantage reçu par le donateur;

•    Le montant admissible du don;

•    La signature d’une personne qui a été autorisée par la Fondation Véro & Louis de bienfaisance à reconnaître les dons;

•    Le nom et l’adresse du site Web de l’ARC.



Chaque organisme doit donc définir la durée nécessaire du consentement obtenu de ses donateurs et intervenants selon la fin pour laquelle les RP ont été obtenus. La Fondation Véro & Louis considère qu’il conservera les RP obtenus de ses donateurs pour une durée maximale de 10 ans suivant la date de son dernier don ou son dernier consentement à l’utilisation de ses renseignements personnels, la date la plus récente ayant préséance. 



Rappelons que ce consentement peut être renouvelé par les donateurs et les intervenants dans le cadre des liens et transactions effectuées avec la Fondation Véro & Louis qu’il faut définir un mécanisme de documentation des consentements obtenus.



Les personnes pour lesquelles la Fondation Véro & Louis détient des RP peuvent demander en tout temps que leurs renseignements personnels soient détruits, désindexés (art 28.1 de la LP) ou anonymisés (à l’exception des informations requises précédemment figurant aux reçus d’impôt pour une période de 6 ans).



6. ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITÉ DES INTERVENANTS AYANT ACCÈS AUX RP

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ DE LA PART DU PERSONNEL, D’UN CONTRACTUEL ET DES BÉNÉVOLES AYANT ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS



Il serait requis que toute personne pouvant avoir accès aux renseignements personnels d’un individu détenu par la Fondation Véro & Louis signe un engagement de confidentialité avec la Fondation Véro & Louis.

L’engagement suivant pourrait être souscrit par les intervenants de la Fondation Véro & Louis:



« Pendant la durée de mon implication auprès de la Fondation Véro & Louis et suite à la fin de mon implication auprès de la Fondation Véro & Louis, je m'engage et m'oblige à ne pas dévoiler ou divulguer à qui que ce soit, directement ou indirectement, tout renseignement personnel d’un individu détenu par la Fondation Véro & Louis et auquel je pourrais avoir accès. Un renseignement personnel représente notamment et sans limiter la généralité de ce qui précède :



•    Le nom, la race, l’origine ethnique, la religion, l’état matrimonial et le niveau d’instruction; 

•    L’adresse électronique, les messages de courriel et l’adresse IP (protocole Internet-cookie); 

•    L’âge, la taille, le poids, les dossiers médicaux, le groupe sanguin, l’ADN, les empreintes digitales et la signature vocale;

•    Les revenus, les achats, les habitudes de consommation, les renseignements bancaires, les données sur les cartes de crédit ou de débit, les rapports de prêt ou de solvabilité et les déclarations de revenus; 

•    Le numéro d’assurance sociale (NAS) ou d’autres numéros d’identification;



Je m'engage également à ne pas utiliser tout renseignement personnel pour des fins personnelles ou pour des fins autres que l’implication qui m’est requise par la Fondation Véro & Louis.



Nonobstant toute autre disposition du présent engagement, je ne serai pas en défaut ou en contravention en raison d'une divulgation de renseignement personnel, si je suis contraint par la loi de divulguer cette information pour autant que j’ai fait les meilleurs efforts pour aviser la Fondation Véro & Louis en temps opportun pour que la Fondation Véro & Louis puisse prendre les mesures appropriées afin d'empêcher cette divulgation s’il y avait lieu. »



Engagement de confidentialité de la part d’un tiers contractant ayant accès à des renseignements personnels



L’engagement suivant pourrait être souscrit par les intervenants de la Fondation Véro & Louis. 



« Compte tenu que la Fondation Véro & Louis peut décider de confier divers mandats à d’autres organisations ou tiers et que l’exécution de ces contrats pourrait nécessiter le transfert et/ou l’accès par ceux-ci, à des renseignements personnels détenus par la Fondation Véro & Louis. 



Compte tenu que ces organisations ou tiers s’engagent à prendre toutes les mesures requises pour assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels détenus par la Fondation Véro & Louis.



Il est convenu que le préambule fait partie intégrante du présent engagement.



Il est convenu que pendant la durée de mon contrat auprès de la Fondation Véro & Louis et suite à la fin de mon implication auprès de la Fondation Véro & Louis je m'engage et m'oblige à ne pas dévoiler ou divulguer à qui que ce soit, directement ou indirectement, tout renseignement personnel d’un individu détenu par la Fondation Véro & Louis et auquel je pourrais avoir accès. Un renseignement personnel représente notamment et sans limiter la généralité de ce qui précède :



•    Le nom, la race, l’origine ethnique, la religion, l’état matrimonial et le niveau d’instruction; 

•    L’adresse électronique, les messages de courriel et l’adresse IP (protocole Internet-cookie); 

•    L’âge, la taille, le poids, les dossiers médicaux, le groupe sanguin, l’ADN, les empreintes digitales et la signature vocale;

•    Les revenus, les achats, les habitudes de consommation, les renseignements bancaires, les données sur les cartes de crédit ou de débit, les rapports de prêt ou de solvabilité et les déclarations de revenus; 

•    Le numéro d’assurance sociale (NAS) ou d’autres numéros d’identification;



Je m'engage également à ne pas utiliser tout renseignement personnel pour des fins personnelles ou pour des fins autres que l’implication qui m’est requise par la Fondation Véro & Louis.



Nonobstant toute autre disposition du présent engagement, je ne serai pas en défaut ou en contravention en raison d'une divulgation de renseignement personnel, si je suis contraint par la loi de divulguer cette information pour autant que j’ai fait les meilleurs efforts pour aviser la Fondation Véro & Louis en temps opportun pour que la Fondation Véro & Louis prenne les mesures appropriées afin d'empêcher cette divulgation s’il y avait lieu. 



Par ailleurs, je m’engage à ce que tout membre de mon personnel intervenant dans le cadre de ce contrat adhère au présent engagement. Cet engagement lie toute corporation et toute personne liée à la Fondation Véro & Louis ayant accès aux renseignements personnels transmis par la Fondation Véro & Louis. 



À la fin du contrat, je m’engage à ce que les renseignements personnels transmis par La Fondation Véro & Louis et traités par moi et mon personnel soient retournés à La Fondation Véro & Louis et soient ensuite détruits sans copie de sauvegarde. » 
 Retour
Conditions d'utilisation « Logilys »
1. Définitions
« Client »
Toute personne ou organisation qui utilise le Service dans le but notamment de faire un don en ligne ou de s'inscrire à une activité liée à un Marchand;
« Logilys »
Désigne Logilys inc., ayant son siège social situé au 217, avenue Léonidas Sud, Porte 13, Rimouski, province de Québec, G5L 2T5;
« Compte LogiZone »
Désigne un compte personnel donnant la possibilité de remplir plus rapidement des formulaires de dons en ligne ou d'inscriptions en ligne; il suffira de saisir un code d'utilisateur et un mot de passe pour que certaines informations, notamment les données nominatives, se ramènent automatiquement dans un formulaire. Le Compte LogiZone donne aussi la possibilité de gérer tous les membres d'une famille ou encore les employés d'une organisation ainsi que de conserver un historique de toutes les transactions passées;
« Marchand »
Une organisation qui utilise le Service dans le but de mettre en ligne différents formulaires transactionnels;
« Service »
Désigne tous les produits, logiciels, données et services, y compris le Compte LogiZone;
« Site Internet »
Désigne tous les sites Internet de Logilys notamment www.JeDonneEnLigne.org et www.JeMinscrisMaintenant.com.
2. Votre relation avec Logilys
L'utilisation d'un Site Internet ou d'un Service fourni sur un Site Internet de Logilys est soumise aux termes d'un contrat qui vous lie à Logilys.
Il y a deux (2) types d'utilisateurs du Service :
1) Marchand
a)
Le Marchand a le plein contrôle de sa zone, il peut à tout moment mettre en ligne ou retirer tout formulaire (incluant son contenu);
b)
Les formulaires mis en ligne par le Marchand sont sous son entière responsabilité;
c)
Le Marchand reconnaît avoir l'entière responsabilité des renseignements personnels qui lui seront acheminés de façon confidentielle et sécuritaire. Consultez notre Politique de confidentialité.
2) Client
a)
Le Client accepte que toutes les données relatives à une transaction (nominatives et financières) soient transmises au Marchand.
Ce contrat ayant force obligatoire entre vous et Logilys comprend (A) les Conditions d'utilisation prévues aux présentes et (B) les Règlements de la communauté Logilys (disponibles sur le site Internet officiel de Logilys).
Les conditions ont force obligatoire entre vous et Logilys relativement à l'utilisation du Service. Il est important que vous les lisiez attentivement.
Les conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Service, y compris les Marchands qui fournissent à Logilys du Contenu sur le Service. Le « Contenu » comprend le texte, les photos, les hyperliens et tous les autres matériels que vous pouvez visualiser, auxquels vous pouvez accéder ou contribuer, dans le cadre du Service.
3. Acceptation des Conditions
Pour utiliser le Service, vous devez, au préalable, accepter les Conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser le Service.
Votre utilisation du Service vaudra comme acceptation des présentes Conditions d'utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que Logilys puisse considérer votre utilisation du Service comme une acceptation de ses Conditions d'utilisation, et ce, dès leur utilisation.
Vous ne pouvez ni utiliser le Service ni accepter les Conditions d'utilisation si :
a)
Vous n'avez pas la majorité légale requise pour conclure un contrat avec Logilys;
b)
Les lois de votre pays de résidence ou du pays à partir duquel vous accédez au Service vous interdisent de recevoir ou d'utiliser le Service, ou en prohibent la réception ou l'utilisation.
4. Modifications des Conditions
Logilys se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions d'utilisation, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du Service.
Par conséquent, vous devez consulter régulièrement ces Conditions d'utilisation pour être informé des modifications effectuées. En cas de modification, la version modifiée des Conditions d'utilisation sera disponible via le Service (la Date'd'entrée en vigueur ici-bas sera révisée). Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation, vous devez cesser d'utiliser le Service. Continuer d'utiliser le Service vaudra comme acceptation des Conditions d'utilisation.
5. Compte LogiZone
Pour accéder aux fonctionnalités du Site Internet ou à d'autres éléments du Service, vous pouvez créer un Compte LogiZone. Lorsque vous créez votre Compte LogiZone, vous devez fournir des informations complètes et exactes. Veillez à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe.
Vous devez avertir immédiatement Logilys de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre Compte LogiZone dont vous auriez connaissance.
Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers Logilys et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre Compte LogiZone.
6. Restrictions générales d'utilisation
Logilys vous autorise par les présentes à accéder et à utiliser le Service, sous réserve du respect des conditions suivantes. Vous reconnaissez que le non-respect de votre part de l'une d'elles constitue un manquement aux présentes Conditions :
1)
Vous vous engagez à ne pas distribuer tout ou partie du Site Internet ou du Service, notamment le contenu, sur tout support, sans l'autorisation préalable écrite de Logilys, sauf si Logilys fournit les moyens d'une telle distribution par une fonctionnalité offerte dans le cadre du Service;
2)
Vous vous engagez à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site Internet ou du Service;
3)
Vous vous engagez à ne pas accéder au contenu par quelque moyen que ce soit autre que les pages de Service du Site Internet lui-même;
4)
Vous vous engagez à ne pas tenter et à vous abstenir de contourner, désactiver ou perturber, de quelque manière que ce soit, toute fonction du Service liée à (i) la sécurité ou (ii) en empêchant ou restreignant l'utilisation ou la copie du contenu ou (iii) en imposant des limitations sur l'utilisation du Service ou du contenu accessible sur le Service;
5)
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service dans l'un des buts commerciaux suivant sans l'autorisation préalable écrite de Logilys : (i) la vente de l'accès au Service; (ii) la vente de publicité, de promotions et de commandites placées sur ou dans le Service ou le contenu; (iii) la vente de publicité, de promotions et de commandites sur toute page de tout blogue ou site Internet recevant de la publicité et comportant le contenu fourni par le Service, sauf si d'autres éléments n'ayant pas été fournis par Logilys apparaissent sur la même page et ont une valeur suffisante pour justifier cette vente;
6)
Les utilisations commerciales interdites n'incluent pas (i) la mise en ligne d'un formulaire original faite par un Marchand en utilisant le Service; (ii) la gestion d'une campagne originale par un Marchand sur le Site Internet dans le but de promouvoir une activité philanthropique, commerciale ou artistique, ni (iii) la diffusion de formulaires originaux par un Marchand par le biais du Service ou autrement sur un blogue ou un site Internet recevant de la publicité;
7)
Si vous utilisez un lien vers un Service sur votre site Internet, vous n'avez pas le droit de modifier, de créer un service ou une œuvre dérivée, ou de bloquer tout ou une partie des fonctionnalités du Service;
8)
Vous vous engagez à ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (notamment, tout robot ou « spider ») avec un accès au Service de telle sorte qu'il envoie plus de messages de requêtes aux serveurs Logilys pendant une période donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible sur le marché;
9)
Vous vous engagez à ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout utilisateur du Site Internet ou de tout Service y compris les données des Comptes LogiZone (sauf les données qui sont directement liées à votre utilisation comme Marchand du Service);
10)
Vous vous abstiendrez de copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder des licences ou autrement exploiter tout contenu pour tout autre usage sans l'accord préalable écrit de Logilys ou des concédants de licences respectifs du contenu;
11)
Vous vous engagez à respecter, à tout moment pendant l'utilisation du Service, tous les termes des Conditions d'utilisation et notamment les Règlements de la communauté Logilys.
Logilys accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des « spiders » pour copier des données à partir du site dans le seul but de créer des index de ces données consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces données. Logilys se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques.
Logilys innove constamment dans le but d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature du Service proposées par Logilys puissent être modifiées de temps à autre, sans notification préalable.
Dans le cadre de cette innovation permanente, vous reconnaissez et acceptez que Logilys puisse cesser (de façon permanente ou temporaire) de proposer le Service (ou toute fonction faisant partie du Service) à vous-même ainsi qu'aux utilisateurs en général, à sa seule discrétion, sans préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Vous n'êtes pas tenu d'informer spécifiquement Logilys lorsque vous cessez d'utiliser le Service.
Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (et que Logilys n'a aucune responsabilité envers vous ou tout tiers) de tout manquement à vos obligations en vertu des Conditions et des conséquences de ce manquement (y compris les pertes et les dommages subis par Logilys).
7. Politique de protection des droits d'auteur
Si vous pensez que l'un de vos contenus protégés par des droits d'auteur a été publié sur le Site Internet sans votre autorisation, vous avez la possibilité d'envoyer une notification pour atteinte à ces droits. Seul le titulaire des droits d'auteur ou un agent autorisé à agir en son nom peut effectuer une telle demande.
Logilys met en œuvre une politique de protection des droits d'auteur pour tout contenu pour lequel un tiers nous aurait fait part d'une violation de ses droits d'auteur.
Le moyen le plus simple et le plus rapide de nous informer d'une atteinte présumée à vos droits est de faire parvenir une notification à Logilys.
Si vous décidez de demander la suppression d'un contenu en envoyant une notification pour atteinte aux droits d'auteur, sachez qu'une procédure juridique pourrait être engendrée suite à l'évaluation de l'atteinte.
Ne faites pas de fausses déclarations. L'utilisation abusive de cette procédure peut entraîner la suspension de votre compte et des poursuites judiciaires.
Dans le cadre de sa politique de protection des droits d'auteur, Logilys mettra fin à l'accès au Service d'un utilisateur, si celui-ci est un contrefacteur récidiviste. Un contrefacteur récidiviste est un utilisateur ayant été avisé à plus de deux reprises d'une activité présumée de contrefaçon, suite à une notification émanant d'un tiers.
8. Contenu
En tant que détenteur d'un Compte LogiZone, vous pouvez soumettre du Contenu. Vous reconnaissez que Logilys ne garantit pas la confidentialité du Contenu, que celui-ci soit ou non diffusé.
Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu, mais vous êtes tenu de concéder des droits limités à Logilys et aux autres utilisateurs du Service. Ces droits sont décrits à l'article 10 de ces Conditions.
Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de votre propre contenu et des conséquences de sa diffusion. Logilys ne cautionne aucun contenu, opinion, recommandation ou avis exprimé dans celui-ci, et décline expressément toute responsabilité relative à ce contenu.
Vous déclarez et garantissez que vous disposez (et continuerez à disposer pendant l'utilisation du Service) de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à Logilys d'utiliser votre contenu dans le but d'offrir son Service, et plus généralement dans les conditions envisagées par les présentes Conditions et le Service.
Vous vous engagez à ce que votre conduite sur le Site Internet (et l'ensemble de votre contenu) respecte les Règlements de la communauté Logilys, disponibles sur le site Internet officiel de Logilys et régulièrement mis à jour.
Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne ni diffuser un contenu comportant des éléments que vous n'êtes pas légalement autorisé à détenir dans votre pays de résidence ou que Logilys ne pourrait légalement utiliser ou détenir, pour la fourniture du Service.
Vous vous engagez à ne pas soumettre au Service du contenu sur lequel des tiers détiennent des droits (y compris notamment le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée), sauf si vous avez obtenu du tiers concerné l'autorisation formelle de diffuser les données en cause et de concéder à Logilys les droits spécifiés à l'article 9 ci-dessous.
Si elle est informée d'une éventuelle violation de ces Conditions, Logilys se réserve le droit de décider si le contenu respecte les exigences spécifiées dans les présentes Conditions et peut supprimer tout contenu qui violerait ces Conditions, et d'interdire l'accès d'un utilisateur au Service en raison de la soumission d'un tel contenu, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.
Vous reconnaissez également que, par le simple fait d'utiliser le Service, vous pouvez être exposé à du contenu inexact, choquant, indécent ou autrement négatif. En sa qualité d'hébergeur et en vertu de l'article 14 ci-dessous, Logilys ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable de la diffusion de ce type de contenu.
9. Les droits que vous concédez
Lorsque vous soumettez du contenu sur le Service, vous concédez :
a)
À Logilys, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le contenu dans le cadre du Service ou concernant la mise à disposition de ce Service et l'activité de Logilys, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média;
b)
À chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier, d'accéder à votre contenu via le Service, d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions.
Les droits que vous concédez ci-dessus sur le contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre contenu du Site Internet. Les droits que vous concédez ci-dessus sur les commentaires textuels que vous soumettez en tant que contenu sont cédés pour la durée d'existence de ces droits, mais sans préjudice des droits de propriété que vous conservez conformément aux termes de l'article 7 des présentes.
10. Contenu Logilys sur le Site Internet
À l'exception du contenu que vous soumettez dans le cadre du Service, tout autre contenu disponible par le biais du Service constitue la propriété de Logilys ou est concédé par licence à Logilys; ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par Logilys ou ses concédants. Toutes les marques figurant dans un contenu qui n'a pas été soumis ou diffusé par vous constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs. Un tel contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Logilys ou de ses concédants. Logilys et ses concédants se réservent tous les droits non expressément concédés sur leur contenu.
11. Liens depuis les Sites Internet de Logilys
Le Service peut contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Logilys ou ne sont pas contrôlés par Logilys. Cette dernière n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Vous reconnaissez et acceptez que Logilys n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres liens ou données figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
Vous reconnaissez et acceptez que Logilys ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir du fait de l'existence de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autres données sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
Logilys vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez le Site Internet et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.
12. Cessation de votre relation avec Logilys
Les présentes Conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par Logilys dans les conditions exposées ci-dessous.
Si vous souhaitez résilier le contrat qui vous lie à Logilys, vous pouvez le faire soit (a) par notification à Logilys à tout moment, soit (b) en fermant votre Compte LogiZone ou votre Compte Marchand. Votre notification doit être adressée par écrit à Logilys.
Logilys peut résilier votre contrat si, notamment :
a)
Vous ne respectez pas l'un quelconque des termes de ces Conditions (ou agissez d'une façon qui montre clairement que vous n'avez pas l'intention ou que vous êtes dans l'incapacité de respecter les termes de ces Conditions);
b)
Logilys y est contraint en vertu de la loi (par exemple, si le fait de vous fournir le Service devient illégal);
c)
Logilys s'apprête à cesser de fournir le Service aux utilisateurs dans votre pays de résidence ou dans le pays où vous utilisez le Service;
d)
Le Service que Logilys met à votre disposition n'est plus commercialement viable du point de vue de Logilys.
En cas de survenue des événements indiqués aux points a, b, c ou d, lorsqu'il lui est possible de le faire, Logilys peut notifier l'intéressé dans un délai raisonnable.
Dès la résiliation des Conditions, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent aux Conditions ou qui sont prévues pour survivre aux Conditions, ne seront pas affectées par ladite résiliation et les termes de l'article 14 continueront à s'appliquer à ces clauses.
13. Exclusion de garanties
Aucun terme des présentes Conditions n'affectera les droits d'ordre public auxquels vous pouvez prétendre en qualité de consommateur et auxquels vous ne pouvez pas renoncer en vertu d'un contrat.
Le Service est fourni en l'état et Logilys n'accorde aucune garantie à cet égard.
En particulier Logilys ne déclare ni ne garantit que :
a)
L'utilisation du Service répondra à vos besoins;
b)
Votre utilisation du Service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreur;
c)
Toute information que vous aurez obtenue en utilisant le Service sera exacte ou fiable;
d)
Les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel qui vous aura été fourni dans le cadre du Service seront corrigés.
Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions, aucune condition, garantie ou aucun autre terme (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s'applique au Service.
14. Limitation de responsabilité
Dans le cadre de ces Conditions, il est expressément entendu que Logilys intervient en qualité d'hébergeur de contenus. À ce titre, Logilys n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance de tout contenu soumis ou diffusé via le Service.
Aucun terme des présentes Conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de Logilys en cas de pertes qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.
Sous réserve de la stipulation générale de l'article 13 ci-dessus, Logilys ne sera pas responsable à votre égard de :
1. Tout dommage indirect qui pourrait vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données que vous pourriez subir;
2. Toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir suivant :
a)
La confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre vous et l'un quelconque des annonceurs ou commanditaires dont la publicité figure dans le Service;
b)
Tout changement que Logilys pourrait apporter au Service ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre de Service (ou les fonctions proposées dans le cadre du Service);
c)
La suppression, l'endommagement ou le défaut de stockage du contenu et de toute autre donnée de communication conservée ou transmise dans le cadre du Service;
d)
Le défaut de communication par vous à Logilys des informations précises concernant votre Compte LogiZone;
e)
La diffusion de votre mot de passe ou les informations de votre Compte LogiZone.
Les limitations de responsabilité de Logilys à votre égard figurant à l'article 13 ci-dessus s'appliqueront, que Logilys ait été averti ou non de l'éventualité de la survenance de telles pertes et qu'il ait dû en avoir ou non connaissance.
15. Stipulations générales
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Logilys quant à votre utilisation du Service et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre vous et Logilys et relatifs au Service. Toutes les autres conditions d'utilisation que Logilys ou l'une des sociétés de son groupe pourront proposer périodiquement sont expressément exclues des présentes Conditions.
Vous acceptez que Logilys vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes Conditions, par courriel, par courrier postal ou par diffusion sur le Site Internet.
Vous reconnaissez que si Logilys n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes Conditions (ou dont Logilys peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de Logilys à ses droits, et ces droits et recours resteront valables et applicables pour Logilys.
Si l'un des termes de ces Conditions est jugé nul par toute décision d'un tribunal compétent, celui-ci sera supprimé sans affecter les autres termes des Conditions. Les termes restants demeureront valables et applicables.
Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés auquel appartient Logilys soit considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions et que ces autres sociétés soient autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les termes de ces Conditions dont elles bénéficient. À l'exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.
Les présentes Conditions et votre relation avec Logilys en vertu de ces Conditions sont régies par la loi du Québec, Canada. Vous acceptez avec Logilys de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, Canada en cas de litige résultant de l'application de ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Logilys pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou d'injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.
Date d'entrée en vigueur : 6 mai 2015
 Retour